Contester un Forfait Post Stationnement à Brest

Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne paient pas (ou partiellement) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre.

Ce dispositif ne concerne que les forfaits de post-stationnement de la Ville de Brest.  Il ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs. 

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

100 % en ligne : oui
Par email : non 
Par courrier postal : oui
Via la plateforme téléphonique : non
En mairie : non

En cas d’urgence, nous vous recommandons de passer par notre plateforme téléphonique : 02 98 00 80 80

Comment contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?

Par courrier

Vous devez adresser à Brest métropole un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS)

  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante
    Hôtel de métropole
    24, rue Coat-ar-Guéven - CS 73826
    29238 Brest cedex 2

 

Quels documents transmettre ?

Pour votre dossier RAPO, vous devez transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :

  • Un exposé des faits et des arguments sur lesquels la demande de recours est fondée
  • Une copie de l’avis de paiement contesté (image d’un APA)
  • Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

Le cas échéant, vous pouvez joindre toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours.

En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Quel délai de réponse ?

Brest métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique pour statuer sur le RAPO.
Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois à compter de la date de décision du rejet.

En ligne

Vous pouvez contester le forfait de post-stationnement en remplissant le formulaire ci-dessous. Veillez à préparer les pièces justificatives listées ci-dessus.

FAQ - Questions fréquemment posées

Affichage des résultats 1 à 4 sur 13 au total.

Stationnement Combien de temps peut-on stationner sur une zone bleue ?

La durée de stationnement est fixée par chaque commune. Se renseigner auprès de la commune concernée. Pour Brest, elle est d'une heure maximum.

Stationnement Combien de temps un véhicule peut rester stationné sur la voie publique ?

La durée maximale de stationnement sur la voie publique est de 7 jours consécutifs, à l’exception des zones de stationnement réglementé comme les zones bleues ou le stationnement payant. 

Il convient donc, en principe, de ne pas excéder cette durée, afin d’éviter tout risque de verbalisation voir de mise en fourrière, notamment en cas de travaux prévus sur la voie publique nécessitant de neutraliser le stationnement (pose de panneaux d’interdiction de stationnement au moins 7 jours avant le début des travaux).

Stationnement Comment contester un avis de paiement ?

La procédure de contestation est expliquée sur l'avis de paiement. La contestation ne peut se faire que par courrier auprès de l'officier du Ministère Public (se conformer aux indications précisées sur l'avis de contravention).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur Brest.fr.

Stationnement Comment savoir si l’on a été verbalisé pour stationnement gênant ?

Il est possible de se faire verbaliser par les services de police ou par le service régulation du stationnement de la ville de Brest.

La réception à votre domicile d'un avis de paiement(sous une dizaine de jours) vous confirmera votre verbalisation et précisera le montant de l'amende ainsi que les modalités de paiement.

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