Demander un certificat de salubrité, de non-péril, de risques naturels et technologiques

Cette démarche peut se faire soit en ligne via notre formulaire, soit auprès de Brest métropole.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : oui
  • Par email : non
  • Par courrier postal : oui, adressé à : Action sanitaire de la ville de Brest - Hôtel de ville - 2 rue Frézier - CS 63834 - 29238 Brest cedex 2 ou dans les mairies des communes de Bohars, Guilers, Guipavas, Gouesnou, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel, Plouzané
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • En rendez-vous physique : oui au service Action sanitaire de la ville de Brest dont les bureaux sont situés 16 rue Alexandre Ribot à Brest

Cette démarche est gratuite.
La lecture de cette page prend 1 minute.

Qu’est-ce que le certificat de salubrité, de non péril et de risques naturels et technologiques ?

Les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés.
A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques, remis à l'acquéreur ou au locataire.
Comment connaître la position de mon logement à Brest vis-à-vis de ces risques ?
Il est possible de connaître la situation de votre logement via un outil mis à disposition par les services de l’Etat 

Comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire une demande de certificats de salubrité, de non péril et de risques naturels et technologiques directement via ce formulaire ci-dessous.

A prévoir :
Section (deux lettres) et parcelle de votre bien : trouver ces données sur le cadastre de Brest métropole en ligne.
N’hésitez pas à en faire une capture d’écran pour la joindre au formulaire si besoin.

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