Déclaration pour Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'applique depuis le 1er janvier 2010 sur la ville Brest.

Elle a pour objectif de réduire la dimension des enseignes, de réguler l’affichage sur le territoire communal, de freiner la prolifération des panneaux publicitaires et d’améliorer le cadre de vie.

Pour l’année 2016, la ville de Brest a décidé de maintenir :

  • l'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².
  • la réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 7 m² et 20 m².

Et pour les autres catégories, d’appliquer des tarifs inférieurs aux tarifs de référence appliqués au niveau national.

La TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars 2016. La déclaration doit être établie pour les seuls supports existant au 1er janvier de l'année de taxation et ce même si vous êtes exonéré.

Les supports crées ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Ces supports sont taxés au prorata temporis.

Le recouvrement de la taxe s’effectuera à compter du 1er septembre 2016.

Accéder à la notice complète pour la déclaration

 

 

Dernière mise à jour le : 17 nov. 2016