Maison des Associations

Associations qui reçoivent des personnes vulnérables et qui assurent des services de médiation familiale, de soutien à la parentalité et de conseil conjugal

Article 28 du décret du 27 novembre 2020 :

• « l'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
• «l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• «l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
• «l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité. »

Associations qui assurent des formations BAFA BAFD

Article 35 du décret du 29 octobre 2020 :

« - 8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être  effectuées à distance. »

Associations qui assurent des activités de formation professionnelle

Article 45 du décret du 27 novembre 2020 : 

• « I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 
• «1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour : (…)
• «la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple. »

Associations qui assurent des formations civiques et citoyennes

Site du gouvernement relatif au service civique (www.service-civique.gouv.fr) :

« Les consignes sanitaires conduisent de fait à privilégier les FCC en distanciel. Toutefois des FCC en présentiel pourront se tenir lorsque cela s’impose, notamment pour de petits effectifs et des jeunes qui le nécessitent. Elles se tiendront dans le strict respect des consignes sanitaires et du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. »

En application des préconisations gouvernementales actuelles, la maison des associations, en tant qu’établissement recevant du public (ERP) de types L et R, peut de nouveau accueillir le public et les associations selon les modalités suivantes :

Le cadre d’ouverture de la MDA est le suivant :

1. La Maison des Associations met en place un protocole sanitaire rigoureux de fonctionnement basé sur quatre principes et signé par chaque association utilisatrice :
   • Respect des gestes barrières et port du masque obligatoire,
   • Aménagement du flux de circulation, 
   • Mise en place d’une jauge maximum dans chaque salle et préconisations d’utilisation,
   • Les conditions d’animation du créneau occupé et l’aménagement de la salle suivant les règles sanitaires sont de la responsabilité de l’association.
     
     
2. Mise en place d’un registre de présence
   Toute personne fréquentant la Maison des Associations doit se signaler à son arrivée, à l’accueil du Centre de ressources et d’orientation de la vie associative de la MDA, afin d’être enregistrée sur le registre de présence et pouvoir accéder aux étages. Cette mesure s’applique à toutes les personnes disposant d’un badge pour accéder au bâtiment : salariés associatifs, membres du bureau d’une association et bénévoles ainsi qu’aux associations utilisatrices des salles et services.
   
   
3. Demandes de pièces justificatives ou de validations spécifiques en période COVID
   • Pour l’accueil à la MDA des formations professionnelles, une attestation officielle d’agrément de la formation professionnelle concernée par la réservation est exigée au moment de la demande de réservation.
   • Pour l’accueil à la MDA des formations BAFA, BAFD et services civiques : un document attestant la déclaration de la formation concernée par la réservation.
   • Pour l’accueil à la MDA des associations qui reçoivent des personnes vulnérables, qui assurent des services de médiation familiale, de soutien à la parentalité et de conseil conjugal, l’expertise et la validation du service ou de la direction pilote de l’association sont demandées.