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Les arrêtés communautaires

Les arrêtés réglementaires du Président de Brest métropole océane sont des décisions à caractère général et impersonnel qui concernent ou intéressent l’ensemble des administrés.
Cette page vous propose un accès en ligne aux arrêtés réglementaires du Président de Brest métropole océane.

Accéder aux arrêtés du Président de Brest métropole océane.

Ils sont principalement de deux natures :

D’une part, les arrêtés communautaires réglementaires résultent des compétences qui sont affectées à Brest métropole océane par l’article L. 5215-20-1 du Code Général des collectivités Territoriales et des compétences adjointes par les statuts adoptés par délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2006 approuvés par arrêté préfectoral n° 2006-0824 du 13 juillet 2006. Par conséquent des arrêtés communautaires sont pris dans des domaines tels que :

  • l’urbanisme : pour des enquêtes publiques,
  • la voirie : pour les ouvrages de télécommunications
  • le règlement des services communautaires.

D’autre part, le Président de Brest métropole océane partage avec les maires de l’agglomération des pouvoirs de police, en application de l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière :

  • d’assainissement
    En application de cet article, l’arrêté préfectoral 2005-1363 du 28 novembre 2005 autorise le Président de Brest métropole océane et le maire de la ou des Villes de la communauté urbaine concerné(e)s à prendre des arrêtés de police cosignés.
  • d’élimination des déchets
    L’arrêté préfectoral du 28 novembre 2005 visé au paragraphe précédent autorise la prise d’arrêtés de police conjoint- Président de Brest métropole océane et maire de la Ville concernée
  • de l’organisation de manifestations dans l’enceinte du « Parc de Penfeld »
    En application de cet article, l’arrêté préfectoral 2005-1017 du 20 septembre 2005 autorise le Président de Brest métropole océane et le maire de la Ville de Guilers à prendre des arrêtés de police cosignés